- Titre: Méthode pour la réalisation des bilans d’émissions de Gaz à effet de serre conformément à l’article 75
de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) – 2011
- Date: Septembre 2011
- Auteur: Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Contexte
L’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
(ENE) crée une nouvelle section au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement,
intitulée « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial ».
L’article 75 est la traduction de deux engagements issus du Grenelle de l’environnement.
D’une part, l’engagement n°51 a posé le principe d’une généralisation des bilans d’émissions de gaz
à effet de serre. Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des
émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les
gisements de réduction de ces émissions.
D’autre part, l’engagement n°50 a posé le principe d’une généralisation des plans climat-énergie
territoriaux. Cette généralisation est mise en place parallèlement à la création des schémas
régionaux du climat, de l’air et de l’énergie définis quant à eux à l’article 68 de la loi du 12 juillet 2010
et qui serviront de cadre stratégique et d’outil d’aide à l’élaboration des plans climat-énergie
territoriaux.
Conformément à l’article 75, le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de
gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial inscrit dans le code de l’environnement des
dispositions réglementaires aux articles R229-45 à R229-56 permettant de définir les modalités
d’applications du dispositif.
En particulier le décret prévoit que le ministère chargé de l’écologie organise la publication des
informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi (art. R229-49). Ces éléments
méthodologiques, validés et publiés par la Ministre en charge de l'Écologie répondent à cette
exigence réglementaire en vue de l’établissement des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.
Ces éléments méthodologiques ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de la
coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par le décret n° 2011-
829 et dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’arrêté du 24 août 2011 relatif au
système national d’inventaires d’émissions et de bilans dans l’atmosphère. Tout en s’inspirant des
référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international, ce document a été l’objet
d’un important travail technique avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise
en œuvre de l’article 75, entreprises, collectivités, et services de l'État. Ce document a également
recueilli l’avis du Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d'émissions.